Comment s’opposer au projet d’accord transatlantique. (TTIP)

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La commission est la seule instance qui jouit du pouvoir de négocier l’ accord de commerce ou de libre-échange. [1]Réunis en Conseil, les Etats membres délibère le cadre minimal des négociations avant de l’abandonner à une personne inconnue et surtout non élue. En outre la commission et la personne qui est chargée de ce dossier rédige des recommandations délimitant un mandat de négociation qui sont rarement modifiées par le Conseil car celui-ci à bien d’autre chose à faire et reste bien content qu’on lui mâche le travail. Le mandat de négociation donné à la Commission européenne par les ministres européens du Commerce lors du Conseil du 14 juin 2013 le grand marché transatlantique [2]

Le commissaire au commerce Karel De Gucht pilote les discussions pour la partie européenne. Le traité de Lisbonne prévoit que la Commission fasse « régulièrement rapport au Parlement européen sur l’état d’avancement de la négociation  [3]». Comme le démontre l’article de Martin Pigeon, publié en juin 2014 dans le monde diplomatique, la commission a du mal à diffuser ses informations aux parlementaires chargés de ce dossier. [4]

La commission va présenter le traité aux états membre pour le validé. Des restrictions importantes  ont été imposé concernant des dispositions sur le commerce des services (éducation, sociaux et santé) ; de la culture, sur les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et sur les investissements directs étrangers. Dans ce cas l’unanimité est requise. Les gouvernements disposent donc d’une possibilité d’appréciation du résultat final des discussions pour s’emparer de l’obligation de statuer à l’unanimité pour bloquer le projet.

Ensuite le Parlement européen pourra l’ approuver ou le rejeter . Il peut aussi, comme n’importe quel Etat, recueillir l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord négocié avec les traités .[5] Cette phase doit débuter lorsque le Conseil des ministres transmet au Parlement le résultat de la négociation.

 

Pourquoi le traité échapperait-il à l’examen des Parlements nationaux ?  Le commissaire De Gucht semble n’être pas favorable à la possibilité d’une ratification par les Parlements nationaux. Et ce monsieur sait de quoi il parle car il possède les textes de lois avec lui. En effet, en vertu du traité de Lisbonne, les accords de libre-échange relèvent de la compétence exclusive de l’Union, contrairement aux accords mixtes (c’est-à-dire soumis à la fois au Parlement européen et aux Parlements nationaux), qui contiennent des dispositions relevant à la fois de la compétence de l’Union et de celle des Etats. On peut lire dans l’article «  Les trois actes de la résistance » de Raoul Marc Jennar, publié en juin 2014 dans le monde diplomatique [6]à quel point les débats entre les représentant des gouvernement et ce monsieur de la commission sont allés loin au point d’en aller jusqu’à des menaces d’assignation aux tribunaux de la Cour de justice de l’Union.[7]

L’accord envisagé avec les Etats-Unis dépasse le simple libre-échange et empiète sur les prérogatives des Etats. En gros, sur tout ce qui concerne la souveraineté d’un état et de ses citoyens qui élisent gentiment des personnes pour défendre leurs intérêts. Voilà pourquoi tout semble fait pour qu’un débat public ne se fasse pas. On comprend que l’idée d’un débat au sein de l’assemblée nationale avec tout ce qui a de latin, de théâtrale chez les français peut rebuter un esprit flamand tel que De Gucht. On ose à peine imaginer que les médias trouvent un intérêt à s’intéresser à une discussion qui ne regarde que les grands groupes industriels et financiers. Or en l’occurrence, lorsqu’il s’agit de bouleverser les normes sociales, sanitaires, environnementales et techniques, ou de transférer à des structures d’arbitrage privées le règlement des conflits entre entreprises privées et pouvoirs publics. C’est à dire que l’on confiera à des instances juridiques transnationales ( souvent complètement liées aux intérêts des industriels) le soin de trancher les décision, On ne peut pas dire que le débat n’est pas d’une importance première pour les simples citoyens français que nous sommes. On veut bien laisser des compétences à l’Union mais quand elles touchent à des domaines qui relèvent encore — au moins en partie — de la souveraineté des Etats il semble que l’on ait le droit de s’intéresser et remettre en cause cette exclusivité des négociations. C’est comme si on laissé à une institution le soin de laver son linge salle. Or il convient de laver en famille.

Mais le problème est que la loi européenne a tout prévu est cela dès son origine,

Dans son arrêt de 1964, la Cour de justice des Communautés européennes établit la primauté absolue des traités sur le droit national des Etats membres.[8] La seul restriction et que le traité doit se conformer à la constitution. Il existe cependant de nombreux outils pour ceux qui sont motivé permettant de modifier la Constitution pour la mettre à l’unisson des traités.

Il existe cependant toujours l’article 53 de la constitution qui permet de soumettre toute négociation à l’assemblée nationale :

L’article 53 de la Constitution, qui dispose : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. (…) »

En tant que traité de commerce, le partenariat transatlantique devrait donc être soumis à la ratification du Parlement français. Le ministre délégué au commerce extérieur devra examiner si le texte relève ou non de l’article 53 de la Constitution. Or comme on peut le lire dans l’article de Raoul marc Jennar, M. Manuel Valls a préféré transférer de Bercy au Quai d’Orsay préférant M. Laurent Fabius à M. Arnaud Montebourg. C’est vrai que l’atlantisme du première est préférable à un Montebourg un peu trop regardant sur les affaires de souveraineté populaire.

Mais la route est encore longue pour ouvrir au débat populaire ce type de dossier. Quand bien même nécessité d’une ratification par le Parlement français se confirmait, le gouvernement pourrait recourir à la procédure d’examen simplifié, qui soumet le traité au vote, sans débat. [9]Les députés et sénateurs peuvent en outre demander au Conseil constitutionnel de statuer sur la conformité du contenu du partenariat transatlantique vis-à-vis de la Constitution. Ce qui pourrait être une dernière chance.

Toujours est il qu’il reste des moyens efficaces pour contrer cette logique inacceptable qui tend à se généraliser au sein des institutions européennes qui consiste à réaliser des négociation en secret et à faire en sorte que le débat citoyen s’installe. Ce débat qui semble indissociable de toute forme de démocratie dès qu’ il s’agit de s’attaquer aux affaires du peuple. Il semble que la mobilisation citoyenne pèse actuellement sur les négociations ce qui nous encourage à soutenir notre effort. Car dans les histoires européennes tout doit être contrôlé et cela demande un effort constant.

Sources :

article de Raoul Marc Jennar dans le monde diplomatique , Juin 2014

http://www.monde-diplomatique.fr/2014/06/JENNAR/50494

Auteur de l’ouvrage Le Grand Marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe, Cap Bear Editions, Perpignan, 2014, 5 euros.

Wikileaks a mis sur son site des documents de travail

Sur la propriété intellectuelle

[1] L’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) décrit la procédure de négociation et d’adoption d’un traité relevant de la politique commerciale commune pour ce qui concerne la Commission et le Conseil.

[2] Pour consulter le mandat du conseil de l’Europe

Pour consulter la version traduite en Français

[3] Article 207, paragraphe 3, du TFUE.

[4] http://www.monde-diplomatique.fr/2014/06/PIGEON/50491

[5] Article 218, paragraphe 11, du TFUE. Cette possibilité existe également pour chaque Etat.

[6] http://www.monde-diplomatique.fr/2014/06/JENNAR/50494

[7] Déclaration du commissaire De Gucht lors de la réunion de la commission du commerce international du Parlement européen, le 1er avril 2014.

« Au sein du Conseil des ministres européen, plusieurs gouvernements, dont ceux de l’Allemagne et de la Belgique, ne partagent pas le point de vue de M. De Gucht. Ce dernier a annoncé qu’il saisirait la Cour de justice de l’Union pour trancher leur différend »

[8] Cour de justice des Communautés européennes, arrêt Costa contre Enel, affaire 6/64, 15 juillet 1964.

[9] L’accord de libre-échange UE – Corée du Sud, qui totalise quelque mille huit cents pages, fut ratifié selon cette procédure, sans débat, en quelques minutes, le 14 décembre 2013. En dépit de ses conséquences pour l’industrie automobile française

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